Pour les envois en provenance du Canada ou voyageant sur un connaissement canadien, vous DEVEZ présenter un avis d'intention OU une réclamation dans les 60 jours suivant la date de livraison ou, en cas de non-livraison, dans les 9 mois suivant la date d'expédition. Pour les envois en provenance des États-Unis ou voyageant sur un connaissement américain, vous DEVEZ présenter une réclamation dans les 9 mois suivant la date de livraison ou, en cas de non-livraison, dans les 9 mois suivant un délai raisonnable de livraison.

Documentation

La documentation peut inclure, sans toutefois se limiter à : le connaissement, la preuve de livraison signée avec mention de marchandises endommagées ou manquantes, le(s) document(s) validant le prix coûtant des marchandises du réclamant* (et non le prix de détail ou le prix facturé), la facture de réparations incluant les coûts de pièces et main d'œuvre, le rapport d'inspection et les photos.

* Pour justifier ce coût, le réclamant doit présenter sa facture fournisseur ou son coût de manufacture par le biais de captures d'écran de système.

Valeur déclarée des marchandises (s'applique aux envois provenant du Canada ou accompagnés d'un connaissement du Canada)

La responsabilité MAXIMALE du transporteur, advenant une réclamation, est de 4,41 $/kg (2,00 $/lb), à moins que l'expéditeur n'ait déclaré une valeur supérieure sur le connaissement. L'expéditeur doit être conscient qu'une valeur déclarée excédant celles qui précèdent peut entraîner un supplément, conformément aux tarifs en vigueur.

Limitations de responsabilité

La responsabilité du transporteur peut être limitée par les conditions mentionnées dans le connaissement, les classifications ou les tarifs. Par exemple :

National Motor Freight Classification, série 100

Tarif général (General Rules Tariff) de TST-CF Express

TARIFF OVLD 100-O.

Atténuation du préjudice

En cas de perte ou de dommage, le demandeur est responsable de soumettre une réclamation au coût le moins élevé.

Récupération des marchandises

Dans certaines circonstances, le transporteur est en droit de recueillir la marchandise endommagée à des fins de récupération. Veuillez conserver toutes les marchandises jusqu'au règlement de la réclamation.

Inspection des marchandises

Un rapport d'inspection n'est ni une reconnaissance de responsabilité, ni un avis d'intention de présenter une réclamation, ni une réclamation.